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Article / Artikel 39/85

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 7 Champ d'application temporel: L 10/04/2014, art. 8, §2	L	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 24	L	08/05/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 189 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008: annulation des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l’alinéa 2 ou» qui sont mentionnés dans l'article 39/85, alinéa 3, de la L15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 189 de la L 15/09/2006.	L	15/09/2006

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4187 - 4190 - 4192

Annulation

81/2008

Annulation partielle