Intitulé

Loi du 21 décembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland;
b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,
signés à Bruxelles le 13 mars 1984