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Intitulé

Loi du 21 décembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland;
b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,
signés à Bruxelles le 13 mars 1984

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/03/1984

Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland et Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

Loi du 21 décembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

Loi du 21 décembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland;
b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,
signés à Bruxelles le 13 mars 1984