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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17455 du 18 février 1976

"L'arrêté ministériel du 27 mars 1974 déterminant la qualification des techniciens de l'entretien des installations de chauffage situées dans la zone de protection spéciale, est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	27/03/1974
Tous / Alle		AMAF	27/03/1974