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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2 Abrogation du chapitre F' sauf pour l'application de l'art. 3 de l'arrêté du 05/05/1999 qui prévoit les dispositions transitoires suivantes : "Par dérogation à l'article 2, les membres du personnel entrés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à bénéficier, pour la fonction qu'ils exerçaient, l'échelle barémique fixée au chapitre F' de l'arrêté du 27 juin 1974 précité, pour autant que les dispositions de l'article 1er ne leur soient pas plus favorables."		AR	27/06/1974