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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1983 chargeant le Fonds des Routes de certaines missions, suite au retrait des concessions octroyées, en vue de la construction d'autoroutes, à l' "Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date