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Article / Artikel 3

Loi du 31 janvier 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 184 Vigueur au 22/02/2006 mais application aux parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005		Code	10/04/1992