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Article / Artikel 3

Décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2024
Article / Artikel 195   Code 04/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2010
Article / Artikel 29   DCCF 09/07/2010
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 25/10/2007  
ACCCF 14/07/2005