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Article / Artikel 98

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 21 La loi du 14/07/1991 a été abrogé par l'art. 138 L 06/04/2010, avec entrée en vigueur au 12/05/2010	L	06/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 37	L	05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/06/2007
Article / Artikel 3	L	11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 10	L	10/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/1999
Article / Artikel 7	L	07/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/1994
Article / Artikel 5	L	14/07/1994