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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/03/2006
Article / Artikel 1		AMAF	17/03/2006