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Article / Artikel 138bis-4

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/07/2009
Article / Artikel 6 Vig.: l'arrêt CC n° 90/2011 du 31 mai 2011 annule l'art. 15 de L 17/06/2009, en ce qu'il s'applique à l'article 6 de la même loi. L'art. 6 de L 17/06/2009 ne peut donc avoir un effet rétroactif au 01/07/2007 et son entrée en vigueur est reportée au 10e jour après publication de la loi, à savoir le 18/07/2009.	L	17/06/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 2	L	20/07/2007

Exécutions

Nature

Date

01/02/2010