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Article / Artikel 138bis-6

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 2   L 26/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 7   L 17/06/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 2   L 20/07/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 20/06/2012 L'obligation visée à l'article 138bis-6 d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés, est maintenu au-delà du 30/06/2012 (AR 20/06/2012, art. 1)
AMAF 14/03/2011  
AR 20/12/2007  
AR 02/08/2007