Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
A) les dénominations « le Conseil flamand », « le Conseil de la Communauté française », « le Conseil régional wallon », « le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » et « le Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois, respectivement, par les dénominations « le Parlement flamand », « le Parlement de la Communauté française », « le Parlement wallon », « le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale » et « le Parlement de la Communauté germanophone »; B) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement », sauf dans les expressions « Conseil d’Etat », « Conseil des Ministres », « Conseil fédéral de la politique scientifique », « conseil de l’aide sociale », « conseil d’administration » et « Conseil des communautés européennes » et aux articles 6, § 1er, VIII, 5°(le mot "Conseil" réfère au Conseil d'Etat), et 37bis, § 2, deuxième alinéa (le mot "conseil" réfère au conseil du C.P.A.S.); C) le mot « Conseils » est remplacé chaque fois par le mot « Parlements », sauf dans les expressions « conseils provinciaux » et « conseils communaux »; D) à l’article 31ter, § 1erbis, le mot « conseiller » est remplacé par les mots « membre du parlement » à l’alinéa 1er et par le mot « membre » à l’alinéa 4.
