Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
A) les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale », « Conseil régional wallon », «Conseil flamand », « Conseil de la Communauté française » et « Conseils régionaux » sont remplacés chaque fois, respectivement, par les mots « Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale », « Parlement wallon », « Parlement flamand », « Parlement de la Communauté franc¸aise » et « Parlements régionaux »; B) sauf dans les expressions « Conseil d’Etat », «Conseil des Ministres », « Conseil d’agglomération » et « conseil provincial » ainsi que dans la partie de phrase « les attributions du Conseil » à l’article 48, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».
