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Article / Artikel 12

Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 77   LSp 16/01/1989