Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	16/06/2006
Article / Artikel 10		BVR	09/06/2006

Exécutions

Nature

Date

CircRBC	18/07/2012
CircRBC	09/08/2006