Intitulé

Loi du 8 septembre 1983 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci