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Article / Artikel 18ter

Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/04/2006
Article / Artikel 3		L	26/04/2006