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Article / Artikel 8

Décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 02/05/2006
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4, Intitulé / Opschrift   Code 29/10/1998