Intitulé

Arrêté royal n° 212 du 26 septembre 1983 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n°85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail