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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales]
Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 7	L	30/12/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 14 Texte français (le numéro de la section est aussi modifié: la section 3 devient la section 2 mais cette renumérotation est une erreur puisqu'il existe déjà une section 2)	L	27/12/2006