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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1997
Page:	8277

Avis du Conseil d'Etat

25931

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Fin de vigueur : dispositions transitoires : art. 4 de l'arrêté du 20/07/2006

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 01/10/2006

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21231