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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74561

(06/06/1997) 13/03/1997. Création du service social des services du gouvernement de la communauté française.

67597 25/07/1997
Rejet

169674 02/04/2007
Annulation