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NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 mars 1954 concernant la position de détachement syndical des membres du personnel subsidiés des établissements d'enseignement libre subventionnés]
Loi du 10 mars 1954 concernant la position de détachement syndical du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/1984
Article / Artikel 22		L	19/12/1974