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Intitulé

Loi du 4 juin 1982 portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1982
Page:7473
Avis du Conseil d'Etat 14278
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication