Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1993
Page:	3651

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 16/09/1994