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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74629	(11/06/1997) A.R. 24/03/97 Modernisation de la sécurité sociale et viabilité des régimes légaux des pensions		126261 10/12/2003 Rejet
74618	(10/06/1997) A.R. 24/03/97 Modernisation de la sécurité sociale et viabilité des régimes légaux des pensions		126546 17/12/2003 Rejet