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Article / Artikel 22

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 18

L 07/01/2018, art. 18, 2°
   L 07/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/01/2018
Article / Artikel 18

L 07/01/2018, art. 18, 1°		   L 07/01/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 01/10/2019  
AR 29/12/2006