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Article / Artikel 49ter

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/04/2024
Article / Artikel 10 Texte néerlandais	L	21/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2019
Article / Artikel 17	L	07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2019
Article / Artikel 33	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 101	AR	23/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 55	L	13/07/2006

Exécutions

Nature

Date

23/12/2008