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Article / Artikel 7

Décret du 2 juin 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 10

Le nouveau paragraphe 3 de l'art. 10 du décret du 17/05/1999, tel que ce paragraphe est remplacé par l'art. 7 du décret du 02/06/2006, mentionne l'existence d'une annexe 1 au décret du 17/05/1999. Le texte de cette annexe est reproduit à la suite du dispositif du décret du 02/06/2006 sous la forme d'une annexe numérotée "Annexe I " et non "Annexe 1".
  DCF 17/05/1999
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2002
Annexe / Bijlage I

Annexe I selon la numérotation figurant sur l'annexe elle-même et annexe 1 selon la numérotation mentionnée par le troisième paragraphe de l'art. 10 du décret du 17/05/1999, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'art. 7 du décret du 02/06/2006.
   DCF 17/05/1999