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Article / Artikel 39bis

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 2   L 05/06/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2007
Article / Artikel 3   L 25/04/2007