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Article / Artikel 4

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2017
Article / Artikel 16	L	21/11/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 227 Ce remplacement a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 317 de la L 31/07/2013.	L	28/02/2007

Exécutions

Nature

Date

24/04/2014