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Article / Artikel 2

Ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 2		ORBC	27/04/1995