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Article / Artikel 82

Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 609 LCoord 15/09/2003, art. 82 = L 10/06/2006, art. 35. Autrement dit, l'art. 82 précité est la disposition coordonnée issue de l'art. 35 précité.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/09/2013
Article / Artikel 6		L	03/04/2013