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Article / Artikel 97

Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Tous / Alle dispositions transitoires: art. 94, art. 95 et art. 96		LCoord	01/07/1999

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/09/2013
Article / Artikel 6		L	03/04/2013