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Arrêté ministériel du 24 avril 1991 portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/09/2006
Article / Artikel 2		AMAF	22/08/2006