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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/1993
Page:	5699

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/03/1993 au 01/07/1999