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Article / Artikel 77

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/10/2006
Article / Artikel 365   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 18/03/2009  
AR 03/10/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4188 - 4191 Annulation 95/2008 Rejet (moyens non fondés)