NOUVEL INTITULÉ [ancien Code civil] Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français
2) Dispositions transitoires: L 25/06/2017, art. 13 et 14
3) Remplacement partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 99/2019 du 19/06/2019: a) Annulation de l’article 3 de la L 25/06/2017 en ce que cet article ne prévoit pas, pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre;
b) Annulation dans l’article 62bis, § 3, alinéa 2, du Code 21/03/1804, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017, des mots «indique à l’intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance»;
c) Annulation de l’article 62bis, § 5, alinéa 2, 3°, et § 10, du Code 21/03/1804, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017.
L
25/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/09/2007
Article / Artikel 2
Disposition transitoire: art.14 de la loi du 10/05/2007
