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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2006
Article / Artikel 1   AR 10/02/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/11/2000
Article / Artikel 1   AR 11/10/2000
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/06/1999
Article / Artikel 4   AR 26/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/1998
Article / Artikel 2   AR 08/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AMAF 06/05/2003  
AMAF 10/12/1998