Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande du permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme