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Article / Artikel 4Arrêté 2006/320 du Collège de la Commission communautaire française du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
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