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Arrêté ministériel du 2 février 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/07/2007
Article / Artikel 28

Disposition transitoire : l'arrêté abrogé reste en vigueur pour l'application de l'art. 25 de l'arrêté du 03/06/2007; celui-ci dispose :

"A l'exception du port en service d'une arme personnelle dûment autorisé, lequel reste réglementaire durant une période maximale de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et du port du revolver pour lequel une période transitoire de 10 ans est prévue, l'armement des services de police doit répondre au prescrit du présent arrêté endéans les six ans suivant la date d'entrée en vigueur précitée.

Toute nouvelle acquisition d'armement s'effectue conformément au prescrit du présent arrêté et aux normes techniques applicables au moment de l'établissement du cahier des charges."		   AR 03/06/2007