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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 44 Le remplacement du paragraphe 3 est annulé par l'arrêt CE n° 208435 du 26 octobre 2010.		AR	25/04/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 2 Le remplacement du paragraphe 3 est annulé par l'arrêt CE n° 208435 du 26 octobre 2010.		ArrêtCE	26/10/2010

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 8 Voyez cependant l'annulation pro parte par l'arrêt CE n° 208435 du 26 octobre 2010.		AR	11/07/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 8		AR	19/06/2007