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Arrêté ministériel du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 5 L'AR 25/10/2006 est annulé par l'arrêt CE n° 204782.		AR	25/10/2006