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Arrêt du Conseil d'Etat n° 164853 du 16 novembre 2006

"Est annulée la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, relative à la limitation des emplacements de parcage, publiée au Moniteur belge du 11 février 2003."

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