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Arrêt du Conseil d'Etat n° 100815 du 14 novembre 2001 rectifié par l'arrêt n° 114859 du 22 janvier 2003

« Est annulé l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »

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