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Intitulé

Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973


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Rôle Type de demande Arrêt  
7593 Question préjudicielle
37/2023
6823 Question préjudicielle
60/2018