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Arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 2		AR	20/05/2011

Exécutions

Nature

Date

AMAF

21/12/2006