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Article / Artikel 237quater

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 7 Suspension de l'application de l'article 237quater de l'AR 03/07/1996 au cours des années 2009 et 2010. Cette période de suspension a ensuite été étendue aux années 2011 à 2022 (voyez les modifications successives de l'article 7 de l'AR 12/02/2009).	AR	12/02/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 7	AR	05/06/2007